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Contentieux vices cachés vente immobilière | Eric LENARD, avocat Paris 17
Qu’est ce qu’un vice caché dans le domaine immobilier ?
Le vice caché est un défaut du bien immobilier dont l’acquéreur découvre l’existence après l’avoir acheté.
S’il en avait eu connaissance avant l’achat il aurait soit payé un prix moindre, soit renoncé à acheter.
Mais attention l’existence d’un désordre ou d’un défaut dans un bien dont on fait l’acquisition ne constitue pas un vice caché. Pour pouvoir agir contre le vendeur il faut prouver qu’il avait connaissance de l’existence du vice et qu’il ne l’a pas évoqué avec l’acquéreur. Ainsi la découverte d’un défaut après la vente ne permet pas automatiquement d’agir contre le vendeur.
3 conditions doivent être réunis pour que le vice caché soit caractérisé :
- Le vice doit être caché ce qui signifie que l’acquéreur ne pouvait en avoir connaissance dans le cadre d’un examen normal du bien avant son achat sans devoir procéder à des investigations techniques
- Le vendeur doit avoir eu connaissance de l’existence du vice et ne pas en avoir informé l’acquéreur.
Sur ce point le vendeur professionnel est toujours considéré comme ayant connaissance du vice. - Le vice doit rendre le bien impropre à sa destination.
Concrètement cela signifie que l’on ne peut pas utiliser le bien dans des conditions normales ou que son usage en est diminué.
Quels sont les vices cachés dans le domaine de l'immobilier ?
Les tribunaux ont jugé que les éléments ci-dessous constituaient des vices cachés :
- L'humidité anormalement élevée d'une maison
- Défaut & fuites de toiture
- Installation électrique non conforme
- Fragilité du sol d'assise des fondations rendant l'immeuble inhabitable
- Le risque d'inondation dans un sous-sol à usage d'habitation
- L'insalubrité d'un appartement ne pouvant être habité en l'état
- Le défaut de raccordement de la maison au réseau collectif d'assainissement,
- La sensibilité à l'eau d'un enduit de façade
- L'inconstructibilité du terrain vendu comme présentant une certaine constructibilité
- La pollution d'un terrain
- La présence d'amiante sur les revêtements de sol et les cloisons
- Nuisances sonores
- La présence de mérules
Que faire en cas de vice caché immobilier ?
Le délai pour agir contre le vendeur sur le fondement des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières et notamment les vices cachés.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.
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