Dernières actualités
-
18NovemMon voisin empiète sur mon terrain, quel recours ?LA VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE : L’ACTION EN EMPIETEMENT L’empiétement consiste en une extension d’une construction d’une propriété voisine (parcelle) qui déborde sur un « fonds » qui n’appartient pas au propriétaire de la construction. La sanction de l’empiétement est la démolition...
-
28OctobAssigner en vente forcée | Avocat Droit Immobilier à ParisIl arrive fréquemment que des problèmes surgissent après la signature de la promesse de vente et que dans certaines situations le vendeur refuse de signer l’acte de vente pour des motifs qui lui sont propres. Dans ces conditions l’acquéreur peut souhaiter que la vente se réalise malgré le refus du vendeur et dès lors il peut...
-
28OctobLe vendeur professionnel ne peut pas bénéficier de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés (Cassation juin 2022)Le principe est que la clause d’exonération de garantie des vices cachés incluse dans les actes de vente ne bénéficie pas au vendeur professionnel considéré comme ayant toujours connaissance du vice du bien vendu. Un débat récurent en matière de vices cachés a trait à la qualité de professionnel du...
-
26OctobVice caché isolation suite à un achat immobilierAprès l’acquisition d’une maison qui parfois a coûté beaucoup d’argent de mauvaises surprises peuvent commencer et l’absence d’isolation thermique peut en faire partie. Celle-ci peut faire partie des informations qui étaient connues du vendeur et qu’il a caché ou passé sous silence au moment de la vente. Une des...
Sur rendez vous
N'hésitez pas à prendre contact via ce formulaire,
une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.