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Le vendeur refuse de conclure la vente après la signature de la promesse
Le Code Civil dispose que l’accord sur la chose et sur le prix suffise à caractériser la vente. Le code civil dispose également que « promesse de vente vaut vente ».
Dans ces conditions dès lors que les conditions suspensives prévues dans une promesse de vente signée entre les parties sont réalisées rien ne s’oppose à ce que l’acte de vente soit signé.
Or il arrive parfois que le vendeur, pour des raisons qui lui sont propres, refuse de signer la vente.
La situation est donc totalement bloquée. Pour autant l’acquéreur peut tout de même mener la vente à son terme.
En réalité il a une option :
- Assigner en vente forcée et ainsi initier une procédure pour que le Tribunal constate que la vente est parfaite
- Ou renoncer à acheter le bien et demander que le vendeur soit condamné à lui payer le montant de la clause pénale contenue dans la promesse de vente
En réalité le refus du vendeur est un obstacle mais il n’empêche pas la vente.
Dans la première option l’acquéreur peut saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande de « vente forcée ».
Cela signifie que malgré le refus du vendeur de signer l’acte de vente l’acquéreur peut demander au Tribunal de constater que les conditions suspensives ayant été réalisées la vente est alors formée.
Concrètement l’acquéreur doit saisir le Tribunal et demander qu’il condamne le vendeur à venir signer l’acte de vente sous astreinte et dans l’éventualité où le vendeur refuserait de s’exécuter que le Tribunal juge que le jugement vaudra acte de vente.
Il s’agit d’une procédure assez lourde mais assez coercitive puisqu’elle a pour effet d’empêcher la tentation du vendeur de vendre à un tiers à un prix supérieur. Dans la seconde option la procédure est plus souple puisqu’il s’agit juste de faire constater que le refus du vendeur est infondé et illégitime et demander à u Tribunal de le condamner au paiement de la clause pénale.
Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
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