Le vendeur professionnel ne peut pas bénéficier de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés (Cassation juin 2022)

Le principe est que la clause d’exonération de garantie des vices cachés incluse dans les actes de vente ne bénéficie pas au vendeur professionnel considéré comme ayant toujours connaissance du vice du bien vendu.

Un débat récurent en matière de vices cachés a trait à la qualité de professionnel du vendeur et des limites de son domaine de compétence : celui-ci conditionne  la possibilité de faire jour sa garantie si le vice ne relève nullement de sa compétence technique.

Récemment en juin 2022, la Cour de Cassation a jugé que le vendeur professionnel est « tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés »

Cela signifie concrètement que le vendeur dès lors qu’il est considéré comme professionnel est réputé connaître tous les vices affectant le bien vendu même si ceux-ci ne relèvent nullement de son domaine de compétence. En l’occurrence le vendeur était maçon et les désordres trouvaient leur cause dans des domaines relevant de la compétence d’un géotechnicien.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les vices cachés immobiliers.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

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