Sanction du comportement fautif de l'acquéreur

L’article 1304-3 du Code Civil prévoit qu’en cas de faute du cocontractant qui empêche la réalisation de la condition suspensive est justement de prévoir que la condition est réputée réalisée et le contrat devient pur et simple.

Dans le cas d’une vente immobilière et que la condition suspensive est réputée réalisée du fait de la faute de l’acquéreur, celui-ci refusera évidemment de signer le contrat de vente et dans ces conditions il sera débiteur du paiement de l’indemnité d’immobilisation et dans certains cas d’une clause pénale.

La Cour de cassation sanctionne pécuniairement celui qui a fait défaillir volontairement la condition suspensive en attribuant au vendeur l’indemnité d’immobilisation versé au moment de la conclusion de la promesse de vente. (Cass. 1e civ. 19-6-1990 n° 88-16.196 Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-18.893)

Elle juge aussi que le vendeur peut être condamné au paiement de la clause pénale. (Cass. 3e civ. 20-11-2013 n° 12-29.021 et Cass. 3e civ. 1-4-2021 n° 20-14.194)

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