Avocat Vice Caché Immobilier Orléans

Qu’est ce qu’un vice caché dans le domaine immobilier ?

Le vice caché est un défaut du bien immobilier dont l’acquéreur découvre l’existence après l’avoir acheté. S’il en avait eu connaissance avant l’achat il aurait soit payé un prix moindre, soit renoncé à acheter.

3 conditions doivent être réunis pour que le vice caché soit caractérisé :

Le vice doit être caché ce qui signifie que l’acquéreur ne pouvait en avoir connaissance dans le cadre d’un examen normal du bien avant son achat sans devoir procéder à des investigations techniques
Le vendeur doit avoir eu connaissance de l’existence du vice et ne pas en avoir informé l’acquéreur.
Sur ce point le vendeur professionnel est toujours considéré comme ayant connaissance du vice.
Le vice doit rendre le bien impropre à sa destination.
Concrètement cela signifie que l’on ne peut pas utiliser le bien dans des conditions normales ou que son usage en est diminué.

Vous résidez Orléans et vous pensez être victime de vices cachés ?

Les tribunaux ont jugé que les éléments ci-dessous constituaient des vices cachés :

L'humidité anormalement élevée d'une maison,
Fragilité du sol d'assise des fondations rendant l'immeuble inhabitable,
Le risque d'inondation dans un sous-sol à usage d'habitation,
L'insalubrité d'un appartement ne pouvant être habité en l'état,
Le défaut de raccordement de la maison au réseau collectif d'assainissement,
La sensibilité à l'eau d'un enduit de façade,
L'inconstructibilité du terrain vendu comme présentant une certaine constructibilité,
La pollution d'un terrain
La présence d'amiante sur les revêtements de sol et les cloisons,
Nuisances sonores,
La présence de mérules.

Que faire en cas de vice caché immobilier à Orléans ?

Le délai pour agir contre le vendeur sur le fondement des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières et notamment les vices cachés.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Pour tout renseignement ou prise de rendez-vous, contactez le cabinet ci-dessous :

Contact 01 70 72 67 35

La clause exclusive de garantie seulement si bonne foi du vendeur

Le plus souvent les actes de vente comportent une clause d’exclusion de garantie. Cette clause est habituellement rédigée ainsi :
« L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison :

Des vices apparents,
Des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
S’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »

Cette clause limite ou exclut la garantie des vices cachés du vendeur à l’unique condition que celui-ci soit de bonne foi.
Elle n’est pas toujours efficace puisque pour prouver la mauvaise foi du vendeur, il suffit que l’acheteur démontre que le vendeur avait connaissance de l’existence du vice au moment de la vente. Ainsi la réalisation de travaux avant la vente afin de dissimuler l’existence du vice est un élément qui permet de prouver sa connaissance par le vendeur et donc sa mauvaise foi.