Délai de prescription pour agir en garantie des vices cachés

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice et non pas à compter de l’acquisition.

Une assignation en référé expertise interrompt la prescription

Mais attention l'interruption n’a pour effet que de faire courir un nouveau délai de même durée que l'ancien qui commence à courir à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.

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