Vices cachés et responsabilité de l'agent immobilier

Exemples de cas dans lesquels la responsabilité de l’agent immobilier a été engagée :

• Ne pas avoir vérifié avec l'assistance d'un tiers que le bien vendu était conforme à sa description (pour des combles déclarés aménagés mais dont le plancher n'était pas porteur
• Pour un toit annoncé comme refait alors qu’il ne l’était pas
• Pour une toiture présentant des affaissements d'amplitude décimétrique visibles,
• Signature d’une promesse de vente d'une construction pour partie illégale
• Ne pas avoir relevé l'erreur de calcul de la superficie bien alors qu’il le connaissait
• Ne pas avoir relevé l'absence d'autorisation de l'assemblée généraledes copropriétaires pour des travaux de l'immeuble où se situait l'appartement vendu
• La vente d'un studio frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter (responsabilité délictuelle vis-à-vis de l'acquéreur)

L’agent immobilier en sa qualité de professionnel a l'obligation d'informer les acquéreurs des vices apparents qu’il ne peut ignorer : présence de fissures apparentes provenant d'un épisode de sécheresse déclaré en état de catastrophe naturelle après la vente ; l'origine vraisemblable des fissures apparentes et leur gravité pouvant affecter la structure de l'immeuble devaient être précisées par l'agent immobilier en revanche, lorsque les désordres ne sont pas apparents ou lorsque pour un non-spécialiste en construction la gravité des conséquences, n'est pas apparente, aucune faute ne peut être reprochée à l'agent immobilier.

De façon générale le principe concernant la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier sur le fondement de son devoir de conseil dans le cadre d’une action plus vaste sur le fondement des vices cachés est : on ne peut être exigé de lui qu'il procède à des investigations afin de déceler l'origine de vices apparents ou d'éventuels vices cachés comme un professionnel de la construction.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.

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