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Vice caché : qui est vendeur professionnel ?
21/05/2024
Dans les actes de vente immobiliers est souvent insérée une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.
Cette clause a pour objet d’exclure toute action de l’acheteur contre le vendeur dans le cas de la découverte d’un vice caché par l’acquéreur après la vente.
Cette clause ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, puisqu’il est présumé de mauvaise foi, ce qui a comme conséquence juridique qu’il est considéré comme ayant eu connaissance du vice caché.
Ont été considérés comme vendeurs professionnels dans le cas de vente immobilier :
- le promoteur qui vend des appartements
- une société qui dont l’objet social est de vendre des immeubles
- le particulier qui achète plusieurs lots d'un immeuble et les revend
- un particulier qui achète un immeuble pour le restructurer et avant de le vendre effectue des travaux dans les appartements
- la SCI qui achète un immeuble qu'elle rénove pour en vendre une partie et louer le reste
En réalité, un des critères dégagés par la jurisprudence est celui du vendeur qui vend dans le cadre d’une activité commerciale ou spéculative en opposition avec le particulier et même une SCI qui vend de façon ponctuelle sa résidence secondaire ou principale. On soulignera toutefois que c’est à l’acheteur de rapporter la preuve de la connaissance du vice caché par le vendeur.
Contact 01 70 72 67 35
