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Valeur d’une offre d’acquérir au prix demandé dans une annonce immobilière
11/08/2022
L’opinion répandue est qu’une offre au prix demandé suffit à rendre la vente parfaite au motif qu’il y aurait un accord sur la chose et le prix.
En réalité, c'est juridiquement totalement faux.
Une offre au prix de l’annonce ne suffit pas à former la vente.
En effet, le propriétaire a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser cette offre.
La justification se trouve dans le fait que le propriétaire en confiant un mandat de vente à l’agent immobilier lui a seulement confié la mission de mettre en vente le bien, mais pas l’autorisation d’accepter une offre ou de conclure la vente.
Par conséquent, une offre d’un bien immobilier au prix de l’annonce ne suffit pas à former la vente faute d’acceptation formelle du vendeur. (Cass 3ᵉ Civ 12 février 2008, n° 06-21.709)
