Responsabilité de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

La responsabilité de l’agent immobilier peut être mise en cause dans deux situations distinctes.

Lorsqu’il intervient seulement en tant qu’intermédiaire dans la vente
Lorsqu’il intervient en tant que rédacteur d’acte

Lorsqu’il intervient en tant qu’intermédiaire dans la vente immobilière

Il pèse sur l’agent immobilier une obligation d’information et de conseil.

Cette obligation met à sa charge recueillir toutes les informations sur ce qui peut avoir une influence sur le consentement des parties ou bien être un obstacle ou une difficulté à la vente et évidemment dans ce cas de les révéler à l’acquéreur.

Ainsi il engage sa responsabilité s’il :

Ne vérifie pas la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend en sa qualité de professionnel il ne peut pas se limiter à ne pas contrôler ce que son mandant lui propose de vendre (ex : différence entre le descriptif des lots et la configuration des lieux.
Ne signale pas l’existence de vices apparents (ex : fissures sur une maison dont l’agent immobilier ne pouvait pas ignorer qu’elles provenaient d’une zone où avait eu lieu un mouvement de terrain)
Ne procède à certaines vérifications et se limite aux apparences ou à ce que lui indique le vendeur. (ex : désordres sur chauffage et charpente responsabilité de l’agent immobilier qui doit vérifier personnellement afin de pouvoir informer l’acheteur.
N'informe pas l'acquéreur de l'existence d'une servitude affectant l'usage normal du bien immobilier acheté
Décrit un bien dans une annonce qui ne correspond pas à la réalité (ex faute de l’agent immobilier qui fait paraître une annonce faisant état de combles aménagées et pour lesquels les acquéreurs se rendent compte que le plancher ne permet pas l’aménagement

Lorsqu’il intervient en tant que rédacteur d’actes

Dans cette situation, il engage sa responsabilité du fait de mentions inexactes ou de l’omission de mentions importantes au même titre qu’un notaire.

Il comment une faute s’il :

N’a pas mentionné dans la promesse que la maison objet d’une vente avait été démolie et reconstruite.
Mentionne dans le promesse la superficie d’un terrain inférieure à celle annoncée et frappée d'une servitude conventionnelle.
N’a pas vérifié l’identité de la personne qui avait signé l’accusé réception de l’envoi de la promesse en application de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation

Ces décisions n’ont rien de choquant : la responsabilité serait appréciée de la même façon s’agissant d’un notaire rédacteur d’acte, dès lors que l’agent immobilier s’aventure à rédiger une promesse de vente il doit assumer les risques qu’il prend.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.