Quand la commission de l'agent immobilier est-elle due ?

C’est ainsi que pendant longtemps l’agent immobilier ne pouvait prétendre à sa commission que si la vente avait eu lieu et grâce à ses soins.

C’est un principe protecteur de l’agent immobilier qui justifie par exemple que lorsque la vente se fait directement entre les parties alors qu’il a fait visiter l'immeuble pendant la durée de son mandat, l'opération est réputée conclue grâce à son intervention si bien qu’il a droit au paiement de sa commission.

Si le vendeur et l’acquéreur s’entendent frauduleusement pour éviter de payer la commission de l’agent immobilier, cette situation ne donne pas droit au paiement de ses honoraires, mais au paiement de dommages-intérêts dont le montant est égal à celui de sa commission.

Dans ce cas de figure l’acheteur et le vendeur peuvent être condamnés in solidum à payer des dommages et intérêts à l’agent commercial.

(ex : en l’occurrence l’acquéreur avait visité le bien sous un faux nom)

L'agent immobilier doit être payé de sa commission lorsqu'il a trouvé l'acquéreur pendant la durée de son mandat, mais il la perd si ses efforts ne permettent la vente qu'après l'expiration du mandat.

Concernant l’acquéreur, la Cour de Cassation a jugé qu’il ne commettait pas de faute vis-à-vis de l’agent immobilier si après avoir visité un bien avec cet agent, il adresse une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier mandaté par ces derniers.

L’agent immobilier a-t-il droit au paiement de sa commission si aucun acte authentique n’est signé ?

La Cour de Cassation a jugé que la signature d’un acte authentique de vente n’était pas une condition sine qua non du paiement de la commission de l’agent immobilier.

Dans certains cas la Cour de Cassation a jugé que :

« La signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et le prix, et que le vendeur ne pouvait, sans commettre une faute refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l’opération avait été effectivement conclue. »

L’agent immobilier a-t-il droit au paiement de sa commission si la vente n’a pas lieu ?

Aux termes de la Jurisprudence de la Cour de cassation l’agent immobilier n’a droit à aucune rémunération si la vente n’a pas lieu.

Il s’agit là d’une Jurisprudence tout à fait établie et constante de la Cour de Cassation.

Toutefois l’agent immobilier a droit au paiement de sa commission si la vente est parfaite dès la signature de la promesse et si une des parties refuse sans motif sérieux de formaliser la vente.

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