L'offre d'achat au prix de l'annonce

Il arrive fréquemment que des problèmes surgissent après la signature de la promesse de vente et que dans certaines situations le vendeur refuse de signer l’acte de vente pour des motifs qui lui sont propres.   Dans ces conditions l’acquéreur peut souhaiter que la vente se réalise malgré le refus du vendeur et dès lors il peut...

Le principe est que la clause d’exonération de garantie des vices cachés incluse dans les actes de vente ne bénéficie pas au vendeur professionnel considéré comme ayant toujours connaissance du vice du bien vendu.   Un débat récurent en matière de vices cachés a trait à la qualité de professionnel du...

Après l’acquisition d’une maison qui parfois a coûté beaucoup d’argent de mauvaises surprises peuvent commencer et l’absence d’isolation thermique peut en faire partie. Celle-ci peut faire partie des informations qui étaient connues du vendeur et qu’il a caché ou passé sous silence au moment de la vente. Une des...