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Non réalisation de la condition suspensive et commission de l'agent immobilier
Si la vente ne se réalise pas parce que la condition suspensive n’est pas réalisée l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission.
De même lorsque la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ne se réalise pas, l'agent immobilier ne peut pas exiger non plus le paiement de l'indemnité prévue à titre de clause pénale dans le mandat ou même dans la promesse de vente.
Mais l’agent immobilier peut tenter d’obtenir des dommages et intérêts s'il parvient à prouver une faute imputable à l'acquéreur dans l’absence de réalisation de la condition suspensive.
Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.
