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Les pourparlers
La contre-proposition fait renter les parties dans une phase de pourparlers.
L’article 1112 du Code Civil énonce :
« L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
Cet article fait peser sur les parties une obligation de bonne foi pendant le déroulement des pourparlers.
En cas de rupture abusive des pourparlers la partie qui prend l’initiative de rompre s’exposer à être condamnée à payer des dommages et intérêts à celle qui a subi la rupture.
La Cour de cassation considère que plus les pourparlers ont été longs plus le dédommagement peut être conséquent.
(Cass. Civ 1ère. 6 janvier 1998, n° 95-19.199)
Le préjudice indemnisable est le plus souvent constitué par des frais engagés pour la négociation
Ainsi la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 26 novembre 2003 :
« Mais attendu que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ;
Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subi par la société Alain Manoukian n'incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce ni même la perte d'une chance d'obtenir ces gains ; »
(Cass. Com. 26-11-2003 n° 00-10.243)
Mais aussi dans un arrêt du 3 juin 2009 :
« Attendu qu'ayant exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche relative au degré d'avancement des pourparlers, que ses constatations rendaient inopérante, que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne pouvait être la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat projeté, et relevé, procédant à la recherche prétendument omise relative au lien de causalité avec l'action tendant à faire juger qu'était parfaite la vente, que cette faute n'était pas la cause de la condamnation de M. AB... aux dépens et aux frais non compris dans les dépens afférents aux instances qu'il avait engagées contre les consorts Y... pour faire dire la vente parfaite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; »
(Cass 3ᵉ Civ. 3 juin 2009, n° 08-16.813)
Ainsi concrètement la rupture des pourparlers par une partie si elle est fautive l’expose au paiement de dommages et intérêts, mais ceux-ci ne seront jamais égaux au bénéfice que l’autre partie pouvait espérer de la conclusion du contrat.
Seuls les frais exposés par la partie qui a subi la rupture fautive des pourparlers pourront être indemnisés.
