Le rôle du notaire et sa responsabilité

D’abord une obligation de conseil

Cela signifie qu’il doit donner à ses clients des conseils sur :

• Le contenu de l’opération
• Ses risques éventuels.
• le risque de non-remboursement d’un prêt.
• Le risque d’acquérir un immeuble construit sans permis de construire. 

Mais aussi en tant que rédacteur d’un contrat, le notaire doit s’assurer que l’acte puisse produire ses effets

Cela signifie que sa mission et sa responsabilité ne s’arrête pas à la rédaction du contrat de vente.

En tant que rédacteur d’actes, le notaire est soumis à des obligations dont certaines ont pour objectif d’assurer l’efficacité de l’acte en question ce qui signifie que la mission du notaire ne se limite pas à rédiger l’acte mais aussi à lui faire produire ses effets :

Il doit veiller à effectuer les formalités après la vente.

S’il ne les fait pas (par exemple oubli de purger une hypothèque) il commet une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.

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