L’action en bornage

L'action en bornage est une action d’un propriétaire contre le propriétaire voisin (C. civ., art. 646). Elle a pour objet de faire délimiter deux parcelles.

Par elle-même elle n'a pas pour objet de faire reconnaître un droit de propriété mais seulement les limites matérielles de celle-ci.

Ainsi elle ne se suffit pas à elle-même et elle doit toujours être suivie par une action en revendication le plus souvent par le demandeur à l’action en bornage.

Ainsi le tribunal saisi d’une demande de désignation d’expert pour effectuer un bornage ne peut en profiter pour trancher une question touchant au fond du droit et la qualité de propriétaire de l'une des parties au procès. L'action en bornage implique presque toujours la désignation d'un expert commis par jugement avant dire droit du tribunal compétent qui ne peut guère se passer d'une telle mesure d'instruction.

Mais attention l’action en bornage n’interrompt jamais la prescription. Ainsi en cas de doute sur un empiètement par un voisin et que celui-ci perdure depuis près de 30 ans il faut être extrêmement vigilent sur le délai de prescription.

L'action en bornage n’a que pour objet définir les limites entre deux propriétés.

Récemment la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans une affaire dans laquelle un voisin s’opposait à l’action en bornage au motif qu’il était devenu propriétaire par prescription acquisitive d’une partie du terrain que son voisin entendait faire borner.

La Cour de cassation lui a donné raison. (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242)