La condamnation du mandant à des dommages et intérêts au profit de l'agent immobilier

Toutefois, le refus du vendeur qui est le plus souvent le mandant de l’agent immobilier, de réaliser la vente ne constitue pas une faute pouvant justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts sauf s'il est prouvé qu'il a conclu la vente en privant volontairement l’agent immobilier de sa rémunération.

C’est le cas fréquent dans lequel le vendeur tente de contourner l’agent immobilier qui lui a présenté un candidat acquéreur avec lequel il va vouloir conclure directement la vente.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.

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