Indemnités prud'homales: la cour d'appel de Paris valide le barème, sans exclure d'y déroger

La cour d'appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités prud'homales (« barème Macron ») dans une affaire de licenciement abusif, sans exclure la possibilité d'y déroger au cas par cas, selon un arrêt obtenu mardi par l'AFP.

À LIRE AUSSI : Prud'hommes : le plafond des indemnités menacé

Depuis la réforme du code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination) sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, ce qui n'était pas le cas avant. Mais plusieurs conseils de prud'hommes ont jugé que ce barème devait être écarté, car contraire aux conventions internationales sur l'indemnisation « adéquate » due à un salarié licencié.

Dans cet arrêt rendu le 18 septembre concernant le licenciement d'un salarié qui n'avait qu'un an d'ancienneté, la Cour estime que « la réparation prévue à hauteur de deux mois par le barème constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce », comme le réclament à la fois la convention de l'OIT et la Charte sociale européenne qui « s'imposent aux juridictions françaises ». « En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ledit barème contraire aux conventions précitées », conclut la Cour qui se prononçait pour la première fois sur le barème, vivement contesté par les syndicats. Mais, pour Maître Eric Lenard, avocat du salarié licencié, « la formule 'en l'espèce' sous-entend a contrario que, pour un cas différent, il serait possible de déroger au barème ».

Dans un avis beaucoup plus étayé la semaine dernière, la cour d'appel de Reims, tout en reconnaissant la conformité du barème aux conventions internationales, s'était également donné la possibilité de s'en écarter si le salarié démontrait que son préjudice était supérieur. Pour Maître Lenard, même si l'arrêt de Paris est plus elliptique, les deux décisions vont dans le même sens, celui d'une application du barème « au cas par cas » et non pas automatique comme le voudraient le gouvernement et le patronat.

À LIRE AUSSI : Prud’hommes : la Cour de cassation valide le « barème Macron »

La cour d'appel de Paris doit rendre le 30 octobre un arrêt dans une autre affaire. En juillet, dans un avis général, la Cour de cassation avait jugé ce barème « compatible » avec les conventions internationales.

Par Le Figaro avec AFP