Covid-19 loyers commerciaux et juge des référés du Tribunal de commerce de Paris

La saga sur le paiement des loyers commerciaux continue.

En juillet et octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a placé le sujet du paiement des loyers par le locataire commercial pendant la crise sanitaire sur le terrain de l’exécution de bonne foi des conventions rejetant les demandes de suspension de paiement des loyers des locataires fondées sur la force majeure, l’obligation de délivrance du bailleur.

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a rendu une ordonnance le 12 décembre 2020 dans la droite ligne des décisions rendues par le Tribunal judiciaire de Paris.

Il a d’abord rejeté les demandes de suspension de paiement du locataire fondées sur la force majeure, la perte de la chose louée et l’imprévision et conformément à ce qu’avait décidé le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a centré la discussion sur la bonne foi... pour débouter le locataire !

Après avoir estimé que « seul doit être examiné le principe de bonne foi qui doit présider à l’exécution d’un contrat » le Juge des référés a rejeté le locataire de sa demande en retenant que :
 

• Bien que très minoré par rapport à la même période de l’année précédente, le chiffre d’affaires réalisé par le locataire pendant la période du 1° confinement a été 6 fois supérieur au coût du loyer,
• Le bailleur justifie avoir dès le 9 juin 2020 proposé au locataire l’étalement des loyers pour la période du 14 mars au 10 mai 2020, proposition à laquelle il n’a pas été donné suite,
• Le locataire, interrogée à l’audience, est restée taisante sur une éventuelle assurance « perte d’exploitation » ainsi que l’obtention d’un prêt PGE auquel elle était normalement éligible,
• Elle ne produit aucune situation de trésorerie, ».
• Malgré une reprise générale de l’activité économique au sortir de cette période elle a persisté à ne pas payer les loyers
• Sa proposition d’échelonnement du paiement du loyer sur 24 mois est irréaliste au regard de la durée du bail qui n’est que de 6 mois »
• Il en ressort que MMS DIFFUSION échoue à démontrer sa bonne foi et qu’un trouble manifestement illicite est constaté qu’il convient de faire cesser. »

Ce qu’il faut en retenir est très simple : le locataire ne pouvait pas prétendre à voir reconnaître sa bonne foi compte tenu de deux éléments qui ont au contraire caractérisé le contraire de sa bonne foi

• il a persisté à ne pas payer le loyer alors que le confinement avait pris fin
• et sa proposition d’échelonnement du loyer était totalement irréaliste la proposition de paiement était supérieure à la durée du bail.

En tout cas il ressort de l’ensemble de ces décisions que c’est réellement la bonne foi des parties qui est actuellement le critère déterminant pour la suspension et/ou l’échelonnement du paiement des loyers et aussi la condamnation à paiement du locataire.