Accord sur la chose et le prix

Vous êtes victime d'un contentieux sur l'accord sur la chose et le prix ?

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières. Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

En principe aux termes de l’article 1583 du code Civil la vente est parfaite lorsqu’il y a un accord sur la chose et le prix.

On pourrait penser dans ces conditions que dès lors qu’une partie propose de vendre son bien immobilier à un certain prix et que celui-ci est accepté par l’acquéreur la vente est parfaite, mais en réalité les choses ne sont jamais aussi simples. Dans la pratique souvent l’acquéreur ou même le vendeur répond à la proposition d’achat ou de vente de l’autre partie en posant ses propres conditions. Dans ce cas pour que la vente soit parfaite il faut que l'acceptation, soit identique à l'offre pour entraîner la formation de la vente.

Ainsi les parties peuvent décider d’assortir la vente de conditions relatives à la forme de celle-ci (promesse, vente directe non précédée d’une promesse) mais aussi les modalités de paiement (prêt etc) et dans ce cas, elles doivent être d’accord sur l’ensemble des conditions : à défaut la vente n’est pas parfaite…

Tenté de vendre à un prix supérieur après avoir accepté la première offre, il accepte tout de même la seconde offre et ne donne plus suite à la première.

Le principe est toujours que dès lors qu’il y a un accord sur la chose et le prix et que concrètement le candidat acquéreur a accepté l’offre sans poser de conditions la vente est parfaite.

Dès que la vente est parfaite la conclusion d’une promesse et d’un acte de vente ne sont en réalité que des formalités d’un strict point de vue de la conclusion de l’accord. En d’autres termes l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter dès lors qu’il y a eu un accord sur la chose et le prix et qu’aucune autre condition n’est rentrée dans le champ contractuel ou fait l’objet de discussion : l’accord doit être global.

Vous souhaitez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour vous accompagner ?  Vous pouvez Maître Lenard, quelle que soit votre problématique ci dessous :

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