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Dol du Vendeur | Réticence Dolosive
Il existe dans le cadre d’une vente immobilière un devoir de loyauté qui pèse sur les parties mais surtout sur le vendeur qui doit communiquer à l’acheteur toutes les informations sur le bien objet de la vente en sa possession.
Cette obligation d’information ne porte que sur les éléments importants et de nature à influencer la conclusion du contrat ; c’est-à-dire qu’elles peuvent influencer le consentement de l’acheteur s’il en avait connaissance.
La tentation est évidemment grande pour le vendeur de passer sous silence des éléments qu’il sait fondamentaux et qui pourraient décourager l’acquéreur.
En procédant ainsi le vendeur est l’auteur d’une réticence dolosive.
La résistance dolosive est le silence gardé par une partie qui cache ainsi à son cocontractant une information fondamentale sur le bien qui si elle avait été connue de lui l’aurait empêché de contracter.
Les exemples suivants sont constitutifs de réticence dolosive :
- Silence du vendeur sur un projet de construction de lignes à très haute tension
- Silence du vendeur sur un projet d’installation d’une porcherie à proximité de la maison de campagne vendue
- Silence du vendeur sur un projet d’implantation d’un parc éolien
- Silence du vendeur sur l’alimentation insuffisante en eau pour un hôtel
- Silence du vendeur sur la présence de capricornes et termites,
- Silence du vendeur sur l’absence de titre sur une partie d’un jardin et d’un cabanon
- Silence du vendeur sur l’existence de nuisances sonores en raison de la proximité d’une discothèque
- Silence du vendeur sur un projet immobilier sur un terrain voisin
- Silence du vendeur sur un projet d’inscription de l’immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Silence du vendeur sur l’existence de travaux intérieurs sur le bien vendu
- Silence du vendeur sur l’inondation d’une maison avant la vente
Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.
