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Vice caché isolation suite à un achat immobilier

26/10/2022

Après l’acquisition d’une maison qui parfois a coûté beaucoup d’argent de mauvaises surprises peuvent commencer et l’absence d’isolation thermique peut en faire partie.

Celle-ci peut faire partie des informations qui étaient connues du vendeur et qu’il a caché ou passé sous silence au moment de la vente.

Une des conditions pour pouvoir agir contre son vendeur sur le fondement du vice caché est de démontrer que le vice rend le bien impropre à sa destination.

Récemment la Cour de cassation a jugé que l’absence d’isolation thermique rend le bien impropre à sa destination.

Ainsi une action peut être engagée contre le vendeur.

 

Eric Lenard est avocat au barreau de Paris spécialisée dans les problématiques de vice caché et de contentieux liés au vente immobilière.

Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35 ou par le formulaire de contact.

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