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Mon voisin empiète sur mon terrain, quel recours ?
18/11/2022
LA VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE : L’ACTION EN EMPIETEMENT
L’empiétement consiste en une extension d’une construction d’une propriété voisine (parcelle) qui déborde sur un « fonds » qui n’appartient pas au propriétaire de la construction. La sanction de l’empiétement est la démolition de la construction qui empiète.
Sont totalement indifférents l’importance de l’empiétement ainsi que la bonne ou la mauvaise foi du constructeur.
La Cour de Cassation a jugé que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne dégénère en abus de droit.
La Jurisprudence est très stricte et très favorable à la victime de l’empiètement puisqu’elle lui permet au demandeur d’obtenir la démolition sans même avoir à démontrer l’existence d’un préjudice.
La Cour de Cassation a posé le principe qu’il ne faut pas rechercher si la condamnation à démolir est une mesure disproportionnée au regard de l'empiètement
Ainsi un défendeur ne peut pas opposer avec succès au demandeur que la démolition est une mesure disproportionnée au regard du caractère minime de l’empiètement.
Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
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