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Vice caché connaissance de l'existence du vice par l'acheteur mais pas de son ampleur
La Cour de Cassation a par exemple jugé qu’une vente avait été signée mais non exécutée et que dans ce cas l’agent immobilier avait droit à sa rémunération.
Si la vente est résolue pour vices cachés ou anéantie par le jeu d’une clause résolutoire
l’agent immobilier a droit à sa commission.
C'est encore le cas, lorsque la réalisation de la vente a été ordonnée judiciairement et effectivement conclue mais résolue ensuite pour défaut de paiement du prix par la négligence de l'acquéreur qui n'a ni fait proroger l'offre de prêt devenue caduque ni sollicité un nouveau prêt lui permettant de payer le prix.
Mais lorsque la promesse de vente est annulée, l'agent immobilier perd, en revanche, le droit à sa rémunération, car l'opération ne peut plus être considérée comme « effectivement » conclue.
Eric Lenard est avocat au barreau de Paris spécialisée dans les problématiques de vice caché et de contentieux liés au vente immobilière.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35 ou par le formulaire de contact.
