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Offre au prix et clause pénale au profit de l'agent immobilier
La clause pénale pesant sur le mandant indiquant que le vendeur s’engage à accepter l’offre au prix et qu’en cas de refus il pourrait payer des dommages et intérêts à l’agence n’a aucune valeur
Il en va ainsi même si le vendeur accepte l'offre d'acquisition transmise par l'agent immobilier, puis se rétracte le lendemain
En revanche si le vendeur conclue la vente avec un candidat acquéreur présenté par l’agent immobilier il s’expose en effet à devoir régler le montant de la clause pénale contenue dans le mandat à ce dernier.
Eric Lenard est avocat au barreau de Paris spécialisée dans les problématiques de contentieux liés au vente immobilière.
Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.
Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35 ou par le formulaire de contact.
